Un « essai gratuit » qui se transforme en abonnement de 49 euros/mois. Des conditions generales de 30 pages qui cachent un engagement de 24 mois. Un service « sans engagement » qui refuse de vous laisser partir. Les arnaques contractuelles en ligne sont partout — et elles sont de plus en plus sophistiquees.

Arnaque #1 : Le faux essai gratuit

Comment ca marche

Vous vous inscrivez pour un « essai gratuit de 7 jours ». On vous demande votre carte bancaire « pour verification ». A la fin de l'essai, vous etes automatiquement debite d'un abonnement mensuel, souvent a un tarif bien plus eleve que ce qui etait affiche.

Comment se proteger : lisez les conditions avant d'entrer votre carte. Cherchez : « apres l'essai, vous serez facture [montant]/mois sauf resiliation avant la fin de l'essai. » Mettez un rappel dans votre calendrier pour resilier avant la fin de l'essai si vous ne voulez pas continuer.

Arnaque #2 : L'abonnement cache dans un achat unique

Comment ca marche

Vous achetez un produit en ligne a un prix attractif. En petits caracteres, l'achat inclut un « programme VIP » ou une « assurance premium » avec prelevement mensuel automatique. Vous ne le decouvrez qu'en voyant des prelevements inconnus sur votre releve bancaire.

Votre protection : depuis la directive europeenne de 2014, les options pre-cochees sont illegales. Toute souscription doit resulter d'un acte volontaire. Vous pouvez contester et demander le remboursement integral.

Arnaque #3 : Les conditions generales illisibles

Comment ca marche

Les conditions sont volontairement longues (50+ pages), redigees en jargon juridique, avec les clauses les plus penalisantes noyees au milieu. Engagement de 24 mois a la page 34. Penalite de resiliation de 12 mois a la page 41. Augmentation annuelle de 10% a la page 47.

Comment se proteger : utilisez un outil d'analyse de contrat par IA qui lit et resume les points cles en quelques secondes. C'est exactement pour ca que ContractGuard existe.

Ne signez plus jamais a l'aveugle

ContractGuard analyse n'importe quel contrat en 60 secondes et detecte les clauses abusives, les frais caches et les engagements dissimules.

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Arnaque #4 : Le « sans engagement » qui ne l'est pas

Comment ca marche

Le site affiche « SANS ENGAGEMENT » en gros. Mais dans les conditions : « Le client s'engage pour une duree minimale de 3 mois » ou « La resiliation avant 6 mois entraine le paiement des mensualites restantes. » Le « sans engagement » fait reference a l'absence de frais d'inscription, pas a l'absence d'engagement dans le temps.

Votre recours : la publicite mensongere est sanctionnee par l'article L121-2 du Code de la consommation. Signalez a la DGCCRF et exercez votre droit de retractation de 14 jours si vous etes dans le delai.

Arnaque #5 : Le renouvellement automatique silencieux

Comment ca marche

Votre abonnement annuel se renouvelle automatiquement sans notification prealable. Vous n'apprenez le renouvellement qu'en voyant le prelevement sur votre compte.

Votre protection : la loi Chatel

Le prestataire a l'obligation de vous informer de la possibilite de ne pas renouveler, entre 3 mois et 1 mois avant la date de renouvellement. S'il ne le fait pas, vous pouvez resilier a tout moment sans frais.

Article L215-1 du Code de la consommation

Arnaque #6 : La resiliation impossible

Comment ca marche

Le service rend la resiliation volontairement difficile : pas de bouton de desabonnement, obligation d'appeler un numero surtaxe, formulaire de resiliation introuvable, « votre demande sera traitee sous 30 jours » qui n'aboutit jamais.

Votre protection : depuis juin 2023, les sites qui proposent la souscription en ligne doivent aussi permettre la resiliation en ligne, en 3 clics maximum. C'est une obligation legale. Si le site ne le permet pas, envoyez un recommande et signalez a la DGCCRF.

Arnaque #7 : Les frais de livraison « gratuits » compenses

Comment ca marche

La livraison est « offerte » mais les frais de retour sont a votre charge et exorbitants (20-30 euros). Ou le produit est « gratuit, vous ne payez que les frais de port » de 9,90 euros — pour un produit qui vaut 2 euros.

Rappel : en cas de retractation sous 14 jours, le vendeur doit rembourser le prix du produit ET les frais de livraison initiaux (au tarif standard). Seuls les frais de retour sont a votre charge — sauf si le vendeur ne vous en a pas informe.

Arnaque #8 : Le contrat B2B deguise en B2C

Comment ca marche

Le site vous demande un numero SIRET ou une raison sociale lors de l'inscription. En signant, vous etes considere comme un professionnel et vous perdez vos droits de consommateur : pas de droit de retractation, pas de protection contre les clauses abusives du Code de la consommation.

Comment se proteger : ne fournissez jamais votre SIRET pour un achat personnel. Si vous etes auto-entrepreneur et que l'achat est pour votre usage personnel, vous pouvez contester la qualification professionnelle.

Que faire si vous etes victime

  • Exercez votre droit de retractation (14 jours pour les achats a distance)
  • Contestez le prelevement aupres de votre banque (vous avez 13 mois pour contester un prelevement non autorise)
  • Signalez a la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr
  • Saisissez le mediateur de la consommation du secteur concerne
  • Portez plainte si vous estimez etre victime d'une escroquerie

Analysez avant de signer

Un contrat, des conditions generales, un bon de commande — uploadez n'importe quel document et ContractGuard detecte les pieges en 60 secondes.

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Questions frequentes

Ma banque peut-elle bloquer les prelevements frauduleux ?

Oui. Vous pouvez faire opposition a un prelevement SEPA et demander le remboursement a votre banque. Le delai est de 8 semaines pour un prelevement autorise mais conteste, et de 13 mois pour un prelevement non autorise.

Les CGV que je n'ai pas lues m'engagent-elles ?

En theorie, oui, si vous avez coche la case « j'accepte les CGV ». En pratique, les clauses abusives restent contestables meme si vous les avez acceptees. Et si les CGV n'etaient pas facilement accessibles avant l'achat, elles peuvent etre declarees inopposables.

Signal Conso, ca sert vraiment ?

Oui. La DGCCRF enquete sur les entreprises les plus signalees et peut imposer des amendes, des injonctions et des sanctions penales. Plus il y a de signalements, plus l'entreprise est surveillee.