Vous avez achete en ligne sur un coup de tete ? Signe un contrat a distance que vous regrettez ? Vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans avoir a vous justifier. C'est le droit de retractation, et il est garanti par la loi europeenne.

Qu'est-ce que le droit de retractation ?

Ce que dit la loi

Pour tout contrat conclu a distance (internet, telephone, courrier) ou hors etablissement (demarchage a domicile, foires, salons), le consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires pour se retracter sans motif et sans penalite.

Articles L221-18 a L221-28 du Code de la consommation (directive europeenne 2011/83/UE)

Important : ce droit s'applique uniquement aux relations entre un professionnel et un consommateur (B2C). Les achats entre particuliers ou entre professionnels ne sont pas concernes.

Quand commence le delai de 14 jours ?

Le point de depart depend du type de contrat :

  • Achat d'un bien : le delai court a partir de la reception du produit (ou du dernier produit pour une commande multiple)
  • Prestation de service : le delai court a partir de la conclusion du contrat (date de la commande en ligne)
  • Contenu numerique : le delai court a partir de la conclusion du contrat

Si le vendeur ne vous a pas informe

Si le professionnel ne vous a pas informe de votre droit de retractation, le delai est prolonge de 12 mois. Vous avez alors 12 mois + 14 jours pour vous retracter. Beaucoup de vendeurs en ligne oublient cette mention obligatoire.

Article L221-20 du Code de la consommation

Comment exercer votre droit de retractation

Etape 1 : Notifier le vendeur

Envoyez une declaration claire de votre volonte de vous retracter avant l'expiration du delai. Vous pouvez utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, ou tout autre courrier explicite.

Moyens acceptes : lettre recommandee (la plus sure), email, formulaire en ligne du site, ou meme le formulaire type annexe au Code de la consommation.

Etape 2 : Renvoyer le produit

Vous avez 14 jours supplementaires apres votre notification pour renvoyer le bien. Les frais de retour sont a votre charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il ne vous a pas informe que les frais sont a votre charge.

Etape 3 : Obtenir le remboursement

Le vendeur a 14 jours apres votre notification pour vous rembourser la totalite des sommes versees, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard). Il peut differer le remboursement jusqu'a reception du bien ou preuve d'expedition.

Le remboursement est integral

Le vendeur doit rembourser tous les paiements recus, y compris les frais de livraison standard. S'il tarde, les sommes sont majorees : 10% si le retard est de 30 jours ou moins, 20% entre 30 et 60 jours, 50% au-dela.

Article L221-24 du Code de la consommation

Votre contrat limite-t-il votre droit de retractation ?

Certains contrats contiennent des clauses qui tentent de restreindre illegalement votre droit de retractation. ContractGuard les detecte automatiquement.

Analyser mon contrat gratuitement

Les exceptions au droit de retractation

Le droit de retractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Biens personnalises ā€” fabriques sur mesure ou selon vos specifications
  • Biens perissables ā€” denrees alimentaires, fleurs, etc.
  • Biens descelles ā€” hygiene, cosmetiques ouverts, sous-vetements essayes
  • Contenu numerique ā€” si l'execution a commence avec votre accord et renonciation expresse
  • Journaux et magazines ā€” sauf abonnements
  • Prestations d'hebergement, transport, restauration, loisirs a une date determinee
  • Travaux d'urgence ā€” reparations demandees par le consommateur
  • Encheres publiques
  • Enregistrements audio/video ou logiciels descelles

Attention aux fausses exceptions

Certains vendeurs pretendent que leur produit est Ā« non remboursable Ā» ou Ā« vente finale Ā». En vente a distance, ces mentions sont illegales pour la plupart des produits. Meme les articles en solde ou en promotion beneficient du droit de retractation.

Cas particuliers

Achats en magasin

Il n'existe aucun droit de retractation legal pour les achats en magasin. Les politiques de retour (satisfait ou rembourse) sont une geste commercial du vendeur, pas une obligation legale. Verifiez les conditions du magasin avant d'acheter.

Achats sur une marketplace (Amazon, Leboncoin, Vinted)

Si le vendeur est un professionnel, le droit de retractation s'applique normalement. Si c'est un particulier, il ne s'applique pas. Verifiez le statut du vendeur avant d'acheter.

Contrats signes en foire ou salon

Bonne nouvelle : les achats en foire et salon sont desormais couverts par le droit de retractation depuis la loi Hamon de 2014. Vous avez 14 jours pour vous retracter.

Demarchage a domicile

Le droit de retractation s'applique integralement. De plus, le demarcheur doit vous remettre un formulaire de retractation. Aucun paiement ne peut etre encaisse pendant les 7 premiers jours.

Modele de lettre de retractation

Modele ā€” Exercice du droit de retractation
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal ā€” Ville] [Email] [Nom du vendeur / entreprise] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Exercice de mon droit de retractation ā€” Commande nĀ° [numero] Madame, Monsieur, Par la presente, je vous notifie ma decision de me retracter du contrat portant sur [l'achat du bien suivant / la prestation de service suivante] : [description du produit ou service]. Commande passee le [date] / recue le [date de reception]. Numero de commande : [numero]. Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de retractation dans le delai legal de 14 jours. Je vous prie de proceder au remboursement de la totalite des sommes versees ([montant] euros), y compris les frais de livraison, dans un delai de 14 jours a compter de la reception de ce courrier. [Si bien physique :] Je m'engage a retourner le bien dans les 14 jours suivant cette notification. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

Un doute sur votre contrat ?

ContractGuard analyse votre contrat et detecte les clauses qui tentent de limiter vos droits de consommateur, y compris le droit de retractation.

Analyser mon contrat

Questions frequentes

Le vendeur peut-il refuser ma retractation ?

Non, si vous etes dans le delai et que votre achat n'entre pas dans les exceptions listees ci-dessus. Le droit de retractation est d'ordre public : aucune clause ne peut le supprimer ou le reduire. Si le vendeur refuse, saisissez la DGCCRF ou le mediateur de la consommation.

Dois-je donner un motif ?

Non, aucun motif n'est necessaire. C'est un droit inconditionnel. Vous n'avez pas a expliquer pourquoi vous changez d'avis.

Le produit peut-il etre utilise pendant les 14 jours ?

Vous pouvez manipuler le produit comme vous le feriez en magasin (essayer un vetement, verifier le fonctionnement d'un appareil). Mais si l'utilisation depasse ce qui est necessaire pour verifier le bien, le vendeur peut deduire une depreciation du remboursement.

Que faire si le vendeur ne me rembourse pas ?

Mettez-le en demeure par recommande. Sans reponse sous 8 jours, saisissez le mediateur de la consommation (gratuit) ou le tribunal de proximite. Les majorations de retard s'appliquent automatiquement.