Vous voulez resilier un contrat mais vous ne savez pas comment formuler votre courrier ? Voici 6 modeles de lettres de resiliation conformes a la loi, avec les references juridiques adaptees a chaque situation. Copiez, personnalisez, envoyez.

Regle d'or : toujours en recommande avec AR

Pour que votre resiliation ait une valeur juridique, envoyez-la en lettre recommandee avec accuse de reception. C'est la seule preuve opposable en cas de litige. Le delai court a partir de la date de reception par le destinataire.

1. Resiliation d'assurance — Loi Hamon (apres 1 an)

Modele #1 — Assurance auto / habitation (loi Hamon)
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Compagnie d'assurance] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Resiliation du contrat n° [numero] — Article L113-15-2 du Code des assurances Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Par la presente, je vous informe de ma decision de resilier le contrat d'assurance [auto / habitation] reference [numero de contrat], souscrit le [date]. Ce contrat ayant plus d'un an, j'exerce mon droit de resiliation infra-annuelle prevu par l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014). Conformement a la loi, la resiliation prendra effet un mois apres reception de ce courrier. Je vous prie de proceder au remboursement de la fraction de prime correspondant a la periode non couverte, dans un delai de 30 jours. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

2. Resiliation d'assurance — Loi Chatel (avis manquant)

Modele #2 — Assurance (loi Chatel, avis non recu ou tardif)
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Compagnie d'assurance] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Resiliation du contrat n° [numero] — Defaut d'avis d'echeance (loi Chatel) Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Je n'ai pas recu d'avis d'echeance pour mon contrat d'assurance reference [numero], dont la date de renouvellement etait le [date d'echeance]. [Variante si recu en retard : J'ai recu l'avis d'echeance le [date de reception], soit moins de 15 jours avant la date limite de resiliation.] Conformement a l'article L136-1 du Code de la consommation (loi Chatel), je suis en droit de resilier ce contrat a tout moment. Je vous notifie donc ma decision de resiliation, qui prend effet le lendemain de l'envoi de ce courrier. Je vous prie de proceder au remboursement du trop-percu dans un delai de 30 jours. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

3. Resiliation d'un bail de location

Modele #3 — Conge du locataire (preavis 3 mois ou 1 mois)
[Nom Prenom] [Adresse du logement] [Code postal — Ville] [Nom du bailleur / agence] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Conge — Resiliation du bail d'habitation Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Par la presente, je vous donne conge du logement situe au [adresse complete], que j'occupe en vertu du bail signe le [date de signature]. [Si preavis reduit — choisir la mention applicable :] Le logement etant situe en zone tendue, le preavis applicable est de un mois conformement a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [OU] Suite a [ma mutation professionnelle / ma perte d'emploi / l'obtention d'un logement social / raison de sante], le preavis applicable est de un mois. [Si preavis normal :] Le preavis de trois mois court a compter de la reception de ce courrier. Je souhaite convenir d'un rendez-vous pour l'etat des lieux de sortie. Je vous rappelle que le depot de garantie devra m'etre restitue dans le delai legal. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

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4. Resiliation d'un abonnement telephonie / internet

Modele #4 — Telephonie ou box internet
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal — Ville] [N° de ligne / identifiant client : ...] [Operateur] Service resiliation [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Resiliation de mon abonnement — Ref. [numero client] Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Je vous notifie par la presente ma decision de resilier mon abonnement [mobile / box internet] reference [numero de contrat ou de ligne]. [Si plus de 12 mois d'engagement :] Mon engagement initial de [12/24] mois etant arrive a echeance le [date], je suis libre de resilier sans frais conformement a l'article L224-28 du Code de la consommation. [Si motif legitime (demenagement zone non couverte, maladie longue duree, etc.) :] Cette resiliation est motivee par [motif]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Conformement a l'article L224-39 du Code de la consommation, aucune penalite ne peut m'etre appliquee. Je vous demande de proceder a la resiliation effective sous 10 jours et de m'adresser le solde de tout compte. Je souhaite conserver mon numero (portabilite) [OU] Je ne souhaite pas conserver mon numero. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

5. Resiliation d'un abonnement salle de sport

Modele #5 — Salle de sport / club
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Nom de la salle de sport] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Resiliation de mon abonnement — N° adherent [numero] Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Par la presente, je souhaite resilier mon abonnement a [nom de la salle], numero d'adherent [numero], souscrit le [date]. [Si engagement termine :] La periode d'engagement de [X] mois etant ecoulee, je suis en droit de resilier selon les conditions prevues au contrat. [Si motif legitime (demenagement, certificat medical, etc.) :] Cette resiliation fait suite a [demenagement a plus de [X] km de la salle / une incapacite physique attestee par certificat medical ci-joint]. Conformement a l'article L224-39 du Code de la consommation, cette resiliation est sans penalite. Je vous demande de cesser tout prelevement a compter de la date effective de resiliation et de me confirmer la prise en compte de ma demande. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature]

6. Resiliation d'assurance emprunteur — Loi Lemoine

Modele #6 — Assurance de pret immobilier (loi Lemoine)
[Nom Prenom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Banque / assureur] [Adresse] A [Ville], le [date] Objet : Resiliation de l'assurance emprunteur — Pret n° [numero] — Loi Lemoine Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Par la presente, je vous notifie ma decision de resilier le contrat d'assurance emprunteur associe a mon pret immobilier reference [numero de pret], souscrit le [date]. Conformement a la loi du 28 fevrier 2022 (loi Lemoine), j'exerce mon droit de resiliation a tout moment, sans frais ni penalite. Le nouveau contrat d'assurance, souscrit aupres de [nom du nouvel assureur], presente un niveau de garantie au moins equivalent. Vous trouverez ci-joint la fiche standardisee d'information du nouveau contrat. Conformement a la loi, vous disposez de 10 jours ouvrés a compter de la reception de ce courrier pour accepter ou motiver un eventuel refus. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature] PJ : Fiche standardisee d'information du nouveau contrat d'assurance

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Questions frequentes

Un email suffit-il pour resilier ?

En general, non. La lettre recommandee avec accuse de reception reste la seule preuve juridiquement opposable. Certains prestataires (operateurs, banques en ligne) acceptent la resiliation via l'espace client — verifiez vos conditions generales.

Que faire si le destinataire ne retire pas le recommande ?

Pas de probleme. En droit francais, le courrier est repute presente a la date de premiere presentation par La Poste, meme si le destinataire ne le retire pas. Le delai court quand meme.

Puis-je envoyer la lettre par huissier ?

Oui. Un acte d'huissier est encore plus solide juridiquement qu'un recommande, mais plus couteux (entre 50 et 150 euros). A reserver pour les litiges importants ou les parties de mauvaise foi.