La rupture conventionnelle permet de quitter son emploi d'un commun accord avec l'employeur, tout en touchant le chomage et une indemnite. C'est la solution la plus avantageuse pour le salarie quand la demission n'ouvre pas droit au chomage. Mais encore faut-il bien negocier et eviter les pieges.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Definition
C'est un mode de rupture du CDI a l'amiable, negocie entre le salarie et l'employeur. Elle donne droit a une indemnite de rupture et ouvre droit aux allocations chomage (ARE).
Articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail
Avantages par rapport a la demission :
- Droit au chomage (la demission n'y donne pas droit sauf cas particuliers)
- Indemnite de rupture (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement)
- Pas de preavis obligatoire (la date de fin est negociee)
- Separation a l'amiable (pas de conflit)
La procedure en 5 etapes
Etape 1 : L'entretien (obligatoire)
Au moins un entretien entre le salarie et l'employeur est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un collegue ou un conseiller du salarie (liste disponible en mairie ou a l'inspection du travail).
Etape 2 : La negociation
Vous negociez : le montant de l'indemnite, la date de fin du contrat, le sort de la clause de non-concurrence, et les conditions de depart (conges restants, formation, references).
Conseil de negociation
Ne montrez jamais que vous etes presse de partir. Plus l'employeur sent que vous etes en position de rester, plus il sera genereux sur l'indemnite. Preparez vos arguments : anciennete, difficulte a vous remplacer, projets en cours.
Etape 3 : Signature de la convention
La convention de rupture est signee par les deux parties. Elle mentionne le montant de l'indemnite et la date de rupture du contrat. Chaque partie recoit un exemplaire.
Etape 4 : Delai de retractation (15 jours)
15 jours calendaires pour changer d'avis
A partir du lendemain de la signature, chaque partie a 15 jours calendaires pour se retracter sans motif. La retractation se fait par lettre recommandee ou remise en main propre. Si le dernier jour tombe un week-end ou ferie, il est reporte au jour ouvre suivant.
Article L1237-13 du Code du travail
Etape 5 : Homologation par la DREETS
Apres le delai de retractation, la convention est envoyee a la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. L'administration a 15 jours ouvrables pour repondre. Sans reponse dans ce delai, l'homologation est reputee acquise.
Timeline totale : entre l'entretien et la date de rupture effective, comptez au minimum 30 a 45 jours.
Le calcul de l'indemnite
Indemnite minimale legale
L'indemnite ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement :
Jusqu'a 10 ans d'anciennete : 1/4 de mois de salaire par annee
Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par annee
Le salaire de reference est la moyenne la plus favorable entre les 3 et les 12 derniers mois.
Article R1234-2 du Code du travail
Exemples de calcul :
| Anciennete | Salaire brut | Indemnite minimum |
|---|---|---|
| 3 ans | 2 500 euros | 1 875 euros |
| 5 ans | 3 000 euros | 3 750 euros |
| 10 ans | 3 500 euros | 8 750 euros |
| 15 ans | 4 000 euros | 16 667 euros |
Important : c'est le minimum. Rien ne vous empeche de negocier plus. En pratique, beaucoup de salaries obtiennent 1,5 a 3 fois l'indemnite legale, surtout s'ils ont de l'anciennete ou si l'employeur est a l'initiative de la rupture.
Verifiez votre convention de rupture
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Analyser mon contrat gratuitementFiscalite de l'indemnite
L'indemnite de rupture conventionnelle beneficie d'exonerations fiscales et sociales :
- Impot sur le revenu : exoneree dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Securite sociale (soit environ 92 736 euros en 2026) ou du montant de l'indemnite legale de licenciement si plus favorable
- CSG/CRDS : exoneree dans la limite de l'indemnite legale de licenciement
- Cotisations sociales : exonerees dans la limite de 2 PASS
Attention : forfait social employeur
Depuis 2013, l'employeur paie un forfait social de 30% sur la partie exoneree de l'indemnite (en plus de l'indemnite versee au salarie). Certains employeurs tentent de reduire l'indemnite a cause de ce cout supplementaire — c'est un argument de negociation a anticiper.
Chomage apres une rupture conventionnelle
Oui, vous avez droit au chomage
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'ARE (Allocation de Retour a l'Emploi), comme un licenciement. La duree d'indemnisation depend de votre age et de votre anciennete.
Delai de carence : attention, Pole Emploi applique un delai de carence qui inclut les conges payes non pris + un differe specifique lie a l'indemnite supra-legale (la part au-dessus du minimum legal). Plus l'indemnite est elevee, plus le differe est long (plafonne a 150 jours). Tenez-en compte dans votre negociation.
Les 5 erreurs a eviter
Erreur #1 : Signer sous pression
L'employeur ne peut pas vous forcer a accepter une rupture conventionnelle. Si vous subissez des pressions, c'est un motif d'annulation. Prenez votre temps — aucun delai ne vous oblige a signer rapidement.
Erreur #2 : Accepter le minimum sans negocier
L'indemnite legale est un plancher, pas un objectif. Negociez systematiquement. L'employeur a souvent interet a la rupture conventionnelle (pas de risque prud'homal, pas de preavis a gerer).
Erreur #3 : Oublier la clause de non-concurrence
Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, negociez sa levee dans la convention de rupture. Sinon, elle s'applique et vous empeche de travailler chez un concurrent — avec ou sans contrepartie financiere.
Erreur #4 : Ne pas verifier les dates
La date de rupture doit laisser le temps pour le delai de retractation (15 jours) + le delai d'homologation (15 jours ouvrables). Si la date est trop proche, la DREETS rejettera la demande.
Erreur #5 : Demissionner avant d'avoir la rupture conventionnelle
Ne demissionnez JAMAIS en esperant negocier ensuite. Une fois la demission envoyee, vous perdez tout levier. Negociez d'abord, signez ensuite.
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Analyser mon contratQuestions frequentes
Mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle necessite l'accord des deux parties. L'employeur n'est pas oblige d'accepter, tout comme vous n'etes pas oblige d'accepter sa proposition.
Puis-je faire une rupture conventionnelle en arret maladie ?
Oui, c'est possible, a condition que le consentement soit libre et eclaire. La Cour de cassation l'a confirme. Mais si vous etes en arret pour burn-out ou harcelement, la rupture conventionnelle pourrait etre annulee si elle est la consequence directe de ces faits.
La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Pour un CDD, les modes de rupture anticipes sont limites : accord mutuel, faute grave, force majeure, ou embauche en CDI.
Combien de temps pour toucher le chomage apres la rupture ?
Comptez le delai de carence Pole Emploi (7 jours) + le differe conges payes + le differe specifique (lie a l'indemnite supra-legale). En pratique, entre 1 semaine et 5 mois selon le montant de l'indemnite.